Détermination de la convention collective. pouvez-vous me renseigner ? Répondre au sujet Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Seule l’activité économique effective et principale exercée par l’entreprise permet de déterminer la convention applicable. Ce n'est pas au salarié de chercher quelle convention collective lui est applicable, mais bien à vous de fournir spontanément toutes les informations au salarié. La convention collective de branche applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Pour trouver la convention collective applicable, il faut se référer à l'activité réelle de l'entreprise. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Il n’a toute fois aucune force juridique. En cas d’exercice d’activités multiples, il faut distinguer l’activité principale applicable à la convention collective. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Quelle est votre activité ? Deux critères déterminent la convention collective applicable : L'activité de l'entreprise : Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, délivrée par l'INSEE. Quelle convention appliquer en cas de pluralité ? Il convient de prendre en compte : en cas de pluralité d'activités industrielles (par exemple fabrication de chemises et de chaussures) : l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de … En cas de pluralité d’activités… En cas de pluralité de conventions collectives, ces dernières et éventuellement des accords professionnels prévoient par clause réciproque - et identique dans chaque convention - les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine la convention collective applicable à ses services. A l’occasion d’un changement de convention collective une transition intervient, la convention dénoncée reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou à défaut pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis, sauf si une clause prévoit une … A quelle convention dois-je me référer ? en cas de pluralité exercé au sein de l'entreprise, quelle est la convention collective applicable ? Merci pour vos lumières ... "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas d'erreur, vous ne serez pas automatiquement redevable de dommages et intérêts au salarié. C’est donc en déterminant votre activité principale que vous saurez quelle convention collective appliquer. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le code APE de l’entreprise , tel qu’il figure sur les bulletins de salaire, est un indice qui permet de repérer la convention collective applicable. S’il s’agit d’une activité industrielle, l’activité principale est celle qui est exercée par le plus grand nombre de salariés ; Pour savoir quelle est la convention collective nationale applicable à un employeur, il convient de prendre en compte les éléments suivants : Chaque convention collective définit son champ d’application, c’est-à-dire la branche professionnelle qui en relève à partir des activités exercées par les entités juridiques. ).

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