Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point. dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours Publié le 29/06/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Points à retenir : Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit … Tous droits réservés. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. soc. leur congé pendant une période de vacances scolaires. • La maladie survient pendant les congés payés du … Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés. ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. Le collaborateur absent pour l’un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s’il a lieu avant le 31 mai et l’indemnité compensatrice correspondante. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. MD. Vous êtes en congé maternité ou maladie et relevez de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de … Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.   Collé en tant que texte enrichi. Mon salaire a été maintenu sur toute cette période, mon régime de prévoyance ayant pris le relais à l'issue des 3 1ers mois de maladie. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. La situation pourrait être amenée à évoluer. Toutes primes ou gratifications versées en cours Reprise du travail arret-maladie Arrêt maladie de plus de 6 mois Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître Effectuer la visite médicale de reprise Maladie et contrat de travail Maintien de salaire en cas de maladie Malade pendant les congés payés : reportez-les ! Salaire et Primes accordées par la convention. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. Coller en tant que texte brut à la place. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Ma question est la suivante j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. Afficher plutôt comme un lien, × Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : … Si vous tombez malade avant la date de votre départ en congés, vous serez en arrêt maladie. il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Notes d'expert sur le même thème leur congé pendant une période de vacances scolaires. Donc, la réponse à votre question est oui. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) (article 27) ; Cass. Je travaille dans une entreprise relevant de la CCN SYNTEC.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Je remercie donc un spécialiste de cette convention de bien vouloir m'éclairer. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours. MD. L'employeur vous doit une indemnités de congés payés que sur le montant qu'il verse. Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. soc. 4. Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. J'officialiserai ma demande par RAR sans réponse d'ici une semaine. En fait, je me posais la question suivante : quand l'article 26 de la CCN parle de la convention collective, s'agit-il de la convention au sens large, annexes comprises donc avec son accord de prévoyance, ou de la convention sans ses annexes ? Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu. Congés payés et arrêt maladie. Congés payés et arrêt maladie. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Prise des congés payés. S’agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s’ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (en ce sens, voir l’arrêt … Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). 28/06/1989, n° 86-42931 ; Cass. Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour : Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. convention collective le prévoit.. En l'absence de . D'autres personnes sur ce forum disent "Maintien du salaire, 3 mois par l'employeur puis par la prévoyance" L'article 27 est certainement antérieur à l'obligation d'avoir une prévoyance et n'a pas été modifié donc l'annexe 8 faisant partie intégrante de la convention, les congés sont dus car, "les périodes d’arrêt pour maladie ou accident, lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en, La convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur etc... appelé souvent 'SYNTEC', indique que l'employeur maintient les 90 premiers jours après quoi l'employeur n'a plus d'obligation et c'est l'assurance qui prend le relais (prévoyance). Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés. arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous ne pourrez pas reporter les jours qui correspondent à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit : les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. Tout salarié ETAM et I.C. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Satisfaction sera donnée dans toute la mesure compatible avec le service aux salariés dont les enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre leur congé pendant une période de vacances scolaires. Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. par Intenaute renseignée sur le sujet. Donc, les périodes garanties par l'employeur comme par la prévoyance génèrent des congés payés. Par contre l’employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. 16/06/2004, n° 02-40620 ; Cass. après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Je suis sous la convention syntec, je travail du lundi au vendredi, mes horaires sont les suivants: de 9h à 18h du lundi au jeudi avec 1heure de pause déjeuner et La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. La maladie d’un salarié peut influencer la prise de ses congés payés. Je n'ai toujours pas de nouvelles. J'ai tenté un arrangement à l'amiable dans un premier temps comme me l'a si bien conseillé anissa. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Toute la période d'arrêt maladie a bien généré des Congés payés ! Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente. Vider l’éditeur. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. La réponse se trouve certainement dans votre convention collective ....;). Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. J'ai été arrêté pour grave maladie d'Avril 2008 à Août 2009. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. Rechercher les résultats qui contiennent…. Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). convention collective le prévoit.. En l'absence de . MD. La CCN est quelque peu ambigüe sur ce point, enfin de mon point de vue. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Toutes primes ou gratifications versées en cours Le maintien de salaire est effectif et véritable le long de l’arrêt maladie ou maternité, ou autres (AT, ALD ou MP) selon la Convention Collective Syntec … Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Plusieurs primes sont octroyées dans le BTP, voici les principales :. Celle de l’arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service. • La maladie survient pendant les congés payés … Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? × Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Etant donné que d'une part les indemnités de sécurité sociale et d'autre part les indemnités de prévoyance ne sont pas soumises aux cotisations sociales obligatoires, à l'exception de : - La GMP qui vous permet d'avoir un minimum de point pour votre retraite complémentaire sur la tranche B, A ce stade après les 91 premiers jours seul existe le remboursement de l'assurance (prévoyance). RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir … A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l’intéressé, à l’expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.   Votre lien a été automatiquement intégré. soc 06/05/2009 n°08-40997.

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